I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r179 Versions de la disposition

2012-09-01

130R179. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe B qu’un contribuable a acquis après le 31 mars 1977 et avant le 1er janvier 1988 et qui sont constitués par l’un des biens suivants:

a)  une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les parties constituantes, notamment les rails, le ballast, les traverses et autre matériel;

b)  un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer;

c)  le matériel de contrôle du trafic ferroviaire ou de signalisation ferroviaire, y compris le matériel d’aiguillage, de signalisation de tronçon, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de ralentissement, mais non les biens qui sont constitués principalement par du matériel électronique ou le logiciel d’exploitation afférent.

a. 130R96; D. 1981-80, a. 130R96; D. 3211-81, a. 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R96; D. 2583-85, a. 5; D. 1631-96, a. 61; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 28.